Termes et conditions de Assure Mon Hypothèque
Les termes et conditions suivants, entrés en vigueur le 22 février 2021, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet Assure Mon Hypothèque, tel qu’entendu entre son propriétaire Yan Filiault et l’utilisateur de celui-ci. Dès que vous cochez l’icône « J’accepte » située en dessous, vous reconnaissez avoir lu et accepté l’ensemble de ces termes et conditions. Il est à noter, que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps par Yan Filiault. Dernière mise à jour: 2 mars 2021
Yan Filiault, B.A.A, est inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers entant que représentant autonome. Yan Filiault est conseiller en sécurité financière partenaire de Beneva. Il exerce également comme représentant en épargne collective pour le compte de Financière Québec Vie inc., cabinet en assurance de personnes partenaire de Beneva.
Objet du site internet
Assure Mon Hypothèque vous offre l’accès à un service de collecte des informations nécessaires et de mise en contact avec Yan Filiault, conseiller en sécurité financière et représentant en épargne collective, afin de faciliter l’accès à des soumissions en matière d’assurance pour l’utilisateur.
Notre mission étant de faire économiser du temps et de l’argent à l’utilisateur en permettant de trouver facilement votre assurance répondant à vos besoins, notre priorité étant de trouver le meilleur prix pour vous:
Notre service comprend les éléments suivants :
- Offrir un service 100% gratuit et sans engagement pour les utilisateurs ;
- Faire la collecte et répartition des informations nécessaires à la préparation de soumissions;
- Éviter la multiplication des démarches pour l’utilisateur
Ce que le site n’est pas
Tout d’abord, Assure Mon Hypothèque n’est pas un courtier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : l’« Autorité »), mais bien un projet de Yan Filiault, représentant autonome inscrit auprès de l’Autorité. Assure Mon Hypothèque agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et Yan Filiault et n’est qu’un outil permettant la collection et transmission de l’ensemble des informations requises pour lui permettre de vous préparer et transmettre une soumission adaptée.
Informations à transmettre, traitement de celles-ci et acceptation par l’utilisateur
Afin de pouvoir rendre ses services, Yan Filiault doit collecter l’ensemble des informations nécessaires pour élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins de l’utilisateur. Ainsi, en acceptation les présents termes et conditions, l’utilisateur accepte de transmettre toutes les informations personnelles ou confidentielles nécessaires à Yan Filiault par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
Yan Filiault se réserve le droit de retirer toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’elle a des raisons de croire que ces informations sont contraires aux présents termes et conditions d’utilisation ou vont à l’encontre des droits détenus par des tiers.
Toute information transmise par l’utilisateur peut être modifiée ou retirée des bases de données de Assure Mon Hypothèque en transmettant un courriel à cet effet. Yan Filiault se réserve un délai de 15 jours de la réception d’une telle demande pour retirer ou modifier les informations faisant l’objet de la demande.
L’utilisateur accepte également que les informations insérées dans le formulaire de demande de soumissions soient collectées, transférées et stockées par Yan Filiault (selon le nombre prévu par le service) en respect avec les dispositions de la section « Politique de confidentialité » ci-dessous.
Les informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers.
En incluant son numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, l’utilisateur accepte d’être contacté par Yan Filiault, et ce, même s’il est inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclue. L’utilisateur accepte également d’être contacté par téléphone, courriel ou message texte afin d’obtenir de plus amples renseignements nécessaires la préparation de la soumission adaptée aux besoins de l’utilisateur ou pour arriver à la conclusion d’un contrat.
Exactitude des informations transmises par l’utilisateur
L’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet. L’ensemble des informations doivent ainsi être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission, sinon il peut se faire appliquer les sanctions prévues ci-dessous dans la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Yan Filiault a le droit, et non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site. Ainsi, Yan Filiault se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci tel que plus amplement détaillé dans la section «Engagements de Yan Filiault et limitations de responsabilité ».
Politique de confidentialité
La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est importante pour Yan Filiault. Sans pouvoir en garantir le succès, Yan Filiault s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a d’ailleurs élaboré à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Cependant, en acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur comprend et reconnait que malgré la bonne volonté de Yan Filiault, il est impossible de garantir le succès des moyens de sécurité mis en place ainsi que la confidentialité et sécurité des informations transmises puisqu’Internet n’est jamais entièrement sécuritaire. L’utilisateur accepte ainsi les risques et dommages possibles en raison de la transmission et collectes d’informations personnelles et accepte l’application de la section « Engagements de Yan Filiault et limitations de responsabilité ».
Propriété intellectuelle et contenu
À titre de précision, les renseignements affichés sur le site et toute autre plateforme de Yan Filiault sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi, Yan Filiault ne garantit aucunement l’exactitude du contenu sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que les efforts soient faits pour les maintenir à jour.
Yan Filiault se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de tout autre de ses plateformes, et ce, sans préavis.
Par ailleurs, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, sa conception, sa mise en page et sa fonctionnalité ainsi que les marques de commerce et images employées sur le site sont la propriété exclusive de Yan Filiault et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution, retransmission, affichage, publication est en conséquence strictement interdite à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de Yan Filiault au préalable. Il est cependant permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et d’établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web sous réserve du respect des conditions suivantes: aucun produit du site ne soit reproduit, aucun contenu ne soit placé dans un « frame », que vous n’affirmiez rien au nom de Yan Filiault (tel que de recommander un produit ou service) et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.
Une contravention de la présente section entraîne l’application des sanctions appropriées telles que décrites ci-dessous à la section « Engagements de Yan Filiault et limitations de responsabilité » et est passible de poursuite.
Utilisation des cookies
À titre d’information pour l’utilisateur, le site Web de Assure Mon Hypothèque utilise les « cookies ».
Un cookie ou fichier témoin est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est enregistrée et ce n’est pas dangereux ou nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer l’expérience de navigation sur cette plateforme web. Si l’utilisateur ne désire plus être sujet aux cookies, il peut les désactiver via les options de son navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).
Assure Mon Hypothèque utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi Web, afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou bien si ces tiers traitent ces données pour Google.
Engagements de Yan Filiault et limitations de responsabilité
Engagements de Yan Filiault– Obligation de moyens : Yan Filiault s’engage à agir au mieux des intérêts de l’utilisateur, le tout en faisant preuve de prudence et diligence. Elle s’engage également à agir au meilleur de ses habiletés conformément aux usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité conforme aux présents termes et conditions par l’entremise de son site Assure Mon Hypothèque.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages : Sous réserve des dispositions pertinentes de la loi, Yan Filiault n’est pas responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être causé à l’utilisateur découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce site internet, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, Yan Filiault ne garantit aucunement et n’est en aucun cas responsable des éléments suivants :
- Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site : L’utilisateur comprend qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou d’autre nature et qu’ainsi Yan Filiault ne peut garantir un service de demande de soumissions en ligne sans interruption et parfaitement fonctionnel (accessibilité, messages d’erreur, etc.) en tout temps. Ainsi, Yan Filiault ne garantit en aucun cas la disponibilité ou le fonctionnement du site Web ou de toute autre de ses plateformes ni le résultat des démarches de demande de soumission.
Yan Filiault ne garantit pas que les fichiers hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiennent pas de virus informatique, de cheval de Troie ou d’autres éléments nocifs pour votre matériel informatique.
Yan Filiault se réserve le droit de mettre fin à ses activités, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.
- Limitation de responsabilité concernant le contenu du site : Tel que précisé précédemment, Yan Filiault n’est pas un courtier et ne peut garantir la conformité et la mise à jour des renseignements contenus sur le site internet.
Yan Filiault n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur en lien avec toute utilisation de tout renseignement apparaissant sur le site, de toute action posée sur la foi des renseignements affichés sur son site Web ou ses plateformes ni de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour dans le contenu.
Les opinions ou commentaires dans les pages et articles du site de Assure Mon Hypothèque sont ceux des rédacteurs ou bien de la personne auxquels ils sont attribués. Yan Filiault n’en est pas responsable.
- Limitation de responsabilité concernant les sites externes : Yan Filiault ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus affichés sur les sites Web ou toute autre plateforme vers lesquels des liens hypertextes mènent. Yan Filiault ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable à l’égard du contenu des sites externes.
Lorsque vous visitez ces sites externes à Assure Mon Hypothèque, c’est entièrement à vos risques.
- Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles : Tel que précisé précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet.
Ainsi, Yan Filiault se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé directement ou indirectement suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci.
Par ailleurs, bien que Yan Filiault s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur, Yan Filiault n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur en lien avec la protection des informations personnelles ou confidentielles transmises puisque celle-ci n’est en aucun cas garantie.
Obligations des utilisateurs et sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation
Les utilisateurs du service s’engagent à :
- respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions ;
- respecter la législation en vigueur en tout temps ;
- fournir des informations légitimes, exactes, complètes et à jour ;
- ne pas transmettre de demande fictive, vexatoire ou ayant pour seul but de nuire ou de causer une perte de temps inutile ;
- ne pas compromettre la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Internet de quelque façon que ce soit (logiciels malveillants, pourriels, virus, etc.) ;
- ne pas représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement ;
- ne pas violer les droits de Yan Filiault et des tiers, y compris les droits des marques, droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits d’auteur, etc. ;
- ne pas utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données ;
- ne pas contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès sur une ou des parties du site Web de Assure Mon Hypothèque.
Advenant le cas où l’utilisateur commette un acte prohibé ou de façon générale contrevienne à l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, Yan Filiault se réserve le droit :
- de restreindre ou d’empêcher l’accès à son site, à ses services et à l’ensemble de ses plateformes, et ce, sans préavis quelconque ;
- d’engager sans délai ni préavis toute poursuite ou de prendre toute action nécessaire pour faire cesser la contravention et se faire -indemniser des dommages qui en découlent. Cette indemnisation doit couvrir les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède.
Engagement d’indemnisation : L’utilisateur s’engage à indemniser Yan Filiault et à tenir à l’abri de toute responsabilité celle-ci, ses actionnaires, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses ayants droit, ses dirigeants, ses représentants et ses partenaires en cas de réclamation, demande ou poursuite (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède) pour les dommages subis ou encourus et résultant directement ou indirectement de son(leur) utilisation du site de Assure Mon Hypothèque, en cas de mise en cause de sa(leur) responsabilité ou en cas de contravention à quelconque de ses(leurs) obligations en lien avec les présents termes et conditions.
Autres dispositions :
Satisfaction : Yan Filiault invite l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de transmettre ses commentaires sur le service obtenu.
Non-renonciation : Le silence, la négligence ou le retard de Yan Filiault à exercer un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne doit en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.
Illégalité : Le fait qu’une disposition sur cette page soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions de ces conditions d’utilisation qui continuent alors d’exister et de s’appliquer.
Lois applicables et élection : Les termes et conditions de Yan Filiault et leur interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présents termes et conditions et à leur interprétation et application, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
Coordonnées et contact
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
